📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

DP SERVICE PRO – Prestations à destination des professionnels 

 

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1. Identification de l’entreprise 

DP SERVICE PRO 
Micro-entreprise 
SIRET : 10032564600014 
Email : contact.peggyducate@gmail.com 
Site : www.dpservicepro.com 
Téléphone : 06 98 28 52 92 

 

2. Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles DP SERVICE PRO fournit des prestations d’assistance administrative à distance aux professionnels, indépendants, TPE et entreprises. 

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. 

 

3. Prestations proposées 

Les prestations comprennent notamment : 

• Gestion administrative 

• Secrétariat externalisé 

• Organisation et suivi de dossiers 

• Rédaction et mise en forme de documents 

• Gestion d’Emails et suivi administratif 

• Assistance administrative ponctuelle ou récurrente 

Les prestations sont réalisées exclusivement à distance. 

 

4. Devis et validation 

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé. 

La mission débute après : 

• Acceptation écrite du devis 

• Mention « Bon pour accord » 

• Signature du devis 

• Versement de l’acompte 

 

5. Tarifs 

Les prix sont exprimés en euros. 

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts. 

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le devis accepté. 

 

6. Modalités de paiement 

Un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis. 

Le solde est payable sous 48 heures à compter de l’émission de la facture, sauf mention contraire indiquée sur le devis. 

Le paiement s’effectue par virement bancaire. 

 

7. Retard de paiement 

Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce : 

Tout retard de paiement entraînera : 

• L’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur majoré de 10 points. 

• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. 

Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. 

 

8. Durée et résiliation 

En cas de prestation ponctuelle, le contrat prend fin à la livraison de la mission. 

En cas de prestation récurrente, chacune des parties peut résilier avec un préavis de 30 jours par écrit. 

 

9. Responsabilité 

DP SERVICE PRO est tenue à une obligation de moyens. 

La responsabilité ne saurait être engagée en cas : 

• d’informations erronées transmises par le client 

• de retard imputable à des tiers 

• de force majeure 

 

10. Confidentialité 

DP SERVICE PRO s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées dans le cadre des missions. 

 

11. Litiges 

Tout litige relatif à l’exécution des prestations sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de DP SERVICE PRO.