📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

DP SERVICE PRO – Prestations à destination des particuliers 

 

 

1. Identification de l’entreprise 

DP SERVICE PRO 
Micro-entreprise 
SIRET : 10032564600014 
Email : contact.peggyducate@gmail.com 
Site : www.dpservicepro.com 
Téléphone : 06 98 28 52 92 

 

2. Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles DP SERVICE PRO fournit des prestations d’assistance administrative à distance auprès de clients particuliers. 

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. 

 

3. Services proposés 

Les prestations comprennent notamment : 

• Assistance administrative 

• Aide aux démarches en ligne 

• Constitution et suivi de dossiers 

• Rédaction et mise en forme de documents 

• Organisation administrative 

Les prestations sont réalisées exclusivement à distance. 

 

4. Devis et commande 

Toute prestation fait l’objet d’un devis personnalisé. 

La commande est considérée comme ferme et définitive après : 

• Acceptation écrite du devis 

• Mention « Bon pour accord » 

• Signature électronique ou manuscrite 

 

5. Tarifs 

Les prix sont indiqués en euros. 

DP SERVICE PRO étant une micro-entreprise, la TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. 

Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la validation du devis. 

 

6. Modalités de paiement 

Un acompte de 30 % du montant total de la prestation est exigé à la signature du devis. La prestation ne débutera qu’après réception de cet acompte. 

Le solde devra être réglé avant la remise définitive des documents ou la finalisation complète de la prestation. 

Le paiement s’effectue par virement bancaire, sauf accord particulier mentionné sur le devis. 

En cas de non-paiement du solde, DP SERVICE PRO se réserve le droit de suspendre ou de ne pas transmettre les livrables. 

 

 

7. Délai de rétractation 

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis. 

Toutefois, si le client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il renonce à ce droit. 

 

8. Exécution des prestations 

DP SERVICE PRO s’engage à exécuter les prestations avec sérieux, diligence et confidentialité. 

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la complexité du dossier et la réactivité du client. 

 

9. Responsabilité 

DP SERVICE PRO est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. 

La responsabilité ne saurait être engagée en cas : 

• d’informations incomplètes ou erronées transmises par le client 

• de retard dû à des organismes tiers 

• de force majeure 

 

10. Protection des données 

Les informations personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle. 

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. 

 

11. Litiges et médiation 

En cas de litige, le client est invité à contacter DP SERVICE PRO afin de rechercher une solution amiable. 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. 

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents.